L’IA et la loi en Suisse. Est-ce que ça vous concerne ?
Sans alarmisme : ce qui s’applique déjà, ce qui arrive, et ce qui ne vous concerne pas. Pour une PME, une fiduciaire ou un gérant de fortune, en dix minutes de lecture.
À jour au 23 octobre 2026.
Trois choses à retenir.
- Déjà en vigueur
La loi sur la protection des données s’applique déjà.
Depuis le 1er septembre 2023, la LPD vaut pour chaque outil d’IA qui traite des informations sur des personnes. Le Préposé fédéral à la protection des données l’a rappelé en 2023, puis en 2025.
- Si vous servez l’UE
L’AI Act européen peut vous toucher.
Le règlement européen s’applique aussi à une société suisse quand ses systèmes d’IA, ou leurs résultats, sont utilisés dans l’Union européenne. Ses règles de transparence valent depuis le 2 août 2026.
- Pas encore
La Suisse n’a pas de loi sur l’IA.
En février 2025, le Conseil fédéral a choisi d’adapter les lois existantes plutôt que de copier l’AI Act. Un avant-projet est annoncé pour fin 2026. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
Six situations. Laquelle est la vôtre ?
Si vous vous reconnaissez dans l’une d’elles, une règle vous concerne déjà, ou bientôt.
Vos collaborateurs utilisent un assistant IA grand public avec leur propre compte.
Ce qui s’appliqueL’entreprise reste responsable des données qu’un collaborateur colle dans un outil, même gratuit. Si l’outil les envoie hors de Suisse, le pays doit offrir une protection suffisante, ou il faut des garanties (art. 16 LPD).
Ce qu’on faitLire la leçon « Charte IA »Une charte d’usage claire : quels outils, pour quelles tâches, et les données qui n’y vont jamais. Et une alternative professionnelle pour le besoin réel.
Vous confiez des données clients à un outil d’IA.
Ce qui s’appliqueLe fournisseur devient votre sous-traitant (art. 9 LPD) : il faut un contrat, et il ne traite les données que comme vous le feriez vous-même. Vos clients doivent savoir à qui et dans quels pays leurs données partent (art. 19 LPD).
Ce qu’on faitOù vont vos données ?Vérifier le contrat, l’hébergement, la durée de conservation et l’entraînement sur vos données. Mettre à jour votre déclaration de confidentialité.
Votre métier est tenu au secret.
Ce qui s’appliqueAvocats, notaires, médecins et réviseurs sont tenus au secret par le Code pénal (art. 321 CP). Les gérants de fortune, par la loi sur les établissements financiers (art. 69 LEFin), qui punit aussi la négligence. Les fiduciaires, par le devoir de discrétion (art. 62 LPD) et le secret commercial.
Ce qu’on faitUne IA chez vous : Comoto Enterprise OSSe poser la vraie question : ai-je le droit de confier cette information à un tiers ? Pas de données clients dans un outil grand public. Une IA installée chez vous, un hébergement que vous maîtrisez, ou l’accord écrit du client.
Vous êtes gérant de fortune ou établissement surveillé.
Ce qui s’appliqueLa FINMA attend une gouvernance de l’IA proportionnée à votre taille (communication 08/2024) : un inventaire, une classification des risques, des données de qualité, des tests, une documentation et des résultats explicables.
Ce qu’on faitL’IA pour les gérants de fortunePouvoir montrer à votre organisme de surveillance où l’IA sert, qui en répond et comment un résultat a été obtenu.
Un outil vous aide à trier des candidats ou à décider pour des personnes.
Ce qui s’appliqueSi une décision importante repose uniquement sur un traitement automatisé, la personne doit en être informée et peut demander qu’un humain la revoie (art. 21 LPD). Si le poste ou le client est dans l’UE, recrutement et solvabilité sont classés « à haut risque » par l’AI Act.
Ce qu’on faitUn humain décide, et la personne le sait. Pour les traitements à risque élevé, une analyse d’impact avant de commencer (art. 22 LPD).
Vous avez des clients dans l’UE, un chatbot ou des contenus générés.
Ce qui s’appliqueL’AI Act demande de dire aux personnes qu’elles échangent avec une IA et de signaler les images, sons ou vidéos truqués (art. 50). Les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer les contenus générés.
Ce qu’on faitUne mention claire sur le chatbot, un marquage des contenus générés, et la liste de vos usages qui touchent l’UE.
Et si rien ne vous concerne ? Une PME suisse qui utilise un assistant en interne, pour un usage purement suisse, est en principe hors du champ de l’AI Act. La LPD, elle, s’applique dans tous les cas.
Le calendrier, daté.
Voir l’historique
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) entre en vigueur. Elle s’applique à l’IA.
La FINMA publie ses attentes sur la gouvernance de l’IA (communication 08/2024).
AI Act : les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA par le personnel (art. 4).
Le Conseil fédéral choisit d’adapter le droit suisse et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA.
AI Act : les règles de transparence (chatbots, contenus truqués).
AI Act : marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché.
Avant-projet de loi annoncé par le Département fédéral de justice et police, puis consultation.
AI Act : les usages à haut risque (recrutement, solvabilité, éducation).
Le règlement européen 2026/1744 (dit « Omnibus ») a repoussé en juillet 2026 les règles à haut risque et assoupli l’article 4. Les dates suisses de fin 2026 restent une annonce.
Y voir clair, en deux semaines.
Le Bilan IA fait l’inventaire de vos usages de l’IA, dit ce qui vous concerne vraiment, et vous remet une charte d’usage et un plan. Prix fixe, annoncé au premier appel.
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- Votre charte d’usage
- Le plan, par ordre de priorité
Vos questions, en clair.
Une PME suisse doit-elle respecter l’AI Act ?
Pas forcément. Il s’applique à une société suisse quand ses systèmes d’IA, ou leurs résultats, sont utilisés dans l’Union européenne : vendre un service d’IA à des clients européens, ou trier des candidats pour un poste en France. Un usage purement interne en Suisse est en principe hors champ. La LPD, elle, s’applique dans tous les cas.
Existe-t-il une loi suisse sur l’intelligence artificielle ?
Pas encore. En février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les lois existantes, secteur par secteur, et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA. Le Département fédéral de justice et police doit présenter un avant-projet fin 2026, avant une consultation. D’ici là, c’est la LPD qui fait foi.
Mes collaborateurs ont-ils le droit d’utiliser un assistant IA grand public ?
Oui, si l’entreprise fixe un cadre : quels outils, pour quelles tâches, et quelles données n’y vont jamais (données clients, données sensibles, secrets d’affaires). Sans cadre, l’entreprise reste responsable de ce qui part. Une charte d’une page suffit souvent pour commencer.
Lire la leçon « Charte IA »Peut-on envoyer des données vers un outil d’IA américain ?
Oui, vers une entreprise certifiée au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, admis par la Suisse depuis le 15 septembre 2024, ou avec des garanties contractuelles. Sinon, non. Pour un métier tenu au secret, il faut en plus avoir le droit de confier l’information à un tiers.
Faut-il former ses équipes à l’IA ?
Aucune loi suisse ne l’impose à ce jour. La FINMA compte la formation parmi les éléments d’une bonne gouvernance de l’IA. Dans l’UE, l’article 4 de l’AI Act demande aux entreprises de favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel ; depuis juillet 2026, il n’exige plus un niveau précis par personne.
Meotis AcademyQue risque-t-on, concrètement ?
En Suisse, la LPD prévoit une amende jusqu’à 250 000 francs en cas de violation intentionnelle de certains devoirs, comme informer les personnes ou encadrer un sous-traitant. Elle vise la personne responsable, pas d’abord la société. Pour un gérant, révéler un secret client par négligence est puni d’une amende jusqu’à 250 000 francs (art. 69 LEFin). Dans l’UE, l’AI Act prévoit jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires pour la transparence, et davantage pour les pratiques interdites ; pour une PME, le plus bas des deux montants s’applique.
Meotis est-il un cabinet d’avocats ?
Non. Meotis vous aide à faire l’inventaire, à poser les règles et à choisir les outils. Pour une question juridique précise, consultez votre avocat ou votre responsable de la conformité.
Les textes, à la source.
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)Fedlex
- La loi actuelle s’applique directement à l’IAPréposé fédéral à la protection des données, mise à jour du 8 mai 2025
- Communication FINMA 08/2024 : gouvernance et gestion des risques de l’IAFINMA, 18 décembre 2024
- Loi sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1)Fedlex
- Réglementation de l’IA en SuisseOffice fédéral de la justice
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielleEUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus » sur l’IAEUR-Lex
- Lignes directrices sur les obligations de transparence (art. 50)Commission européenne, 20 juillet 2026
Cette page explique le cadre général au 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Meotis ne revendique aucune certification ni approbation de la FINMA.
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